Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.
Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | Non | Non | Non | Non | Non | Non | La médiation est possible pour éventuellement rapprocher les parties sur les conséquences du divorce, mais en tout état de cause, une décision judiciaire doit intervenir pour le prononcé du divorce. | La médiation est à la charge des parties mais elle peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | Oui | Il y a une liberté de fixation des honoraires. | Oui en cas d'assignation Non en cas de requête conjointe | Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR | signification : 26,70 EUR | Il faut l’intervention d’un notaire s’il y a un bien immobilier entrant dans la communauté | Tarifé |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR | Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR Acte à destination d'un autre Etat membre 3630 EUR | Idem | Idem |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Aide juridique | ||
Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? | Quand est-ce que l'aide est complète? | Conditions? | |
Cas A | L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par un époux. Elle est accordée si : - l’action en divorce engagée par l’époux n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; - ses ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi - les frais de la procédure de divorce ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ; | L’Etat prend en charge tous les frais de procès si l’époux bénéficie de l’aide totale. | L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes |
Cas B | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Remboursements | |
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges? | Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique? | |
Cas A | Non, les parties étant d'accord, le principe est le partage des frais, sauf accord des parties ou décision contraire du juge. | Lorsque le jugement de divorce condamne aux dépens l’époux qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. |
Cas B | Idem | Idem |
Cas pratique | Traduction | Interprétation | ||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | |
Cas A | Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge. | Il n’y a pas de statistiques disponibles concernant les coûts. | Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties | Fixé par le juge |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.
Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | Non | Non | Non | Non | Non | Non | La médiation judiciaire est possible La médiation extra judiciaire est possible également. | La médiation est à la charge des parties. Les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Il est bon d’établir une convention d'honoraires entre le médiateur et les parties |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | Non | Non | Oui en cas d'assignation Non en cas de requête | Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR | Si le greffe ne notifie pas la décision, la signification par huissier revient à: 26,70 EUR | Non | Fixé par le juge |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Acte en provenance d'un autre Etat membre 50 EUR Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR | Acte en provenance d'un autre Etat membre: 50 EUR Acte à destination d'un autre Etat membre : 36,30 EUR | Idem | Idem |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Aide juridique | ||
Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? | Quand est-ce que l'aide est complète? | Conditions? | |
Cas A | L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées par le parent n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi. | L’Etat prend en charge tous les frais de procès si le parent bénéficie de l’aide totale. | L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes. |
Cas B | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Traduction | Interprétation | ||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | |
Cas A | Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge. | Il n’y a pas de statistiques disponibles | Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties | La rémunération est fixée par le juge. |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.
Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.
Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | Non | Non | Non | Non | Non | Non | La médiation judiciaire est possible. La médiation extra judiciaire est possible également. | La médiation est à la charge des parties les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût de la médiation peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Il est bon d’établir une convention d'honoraire entre le médiateur et les parties |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Fixé par le juge |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Non | Non | Non | Non | Non | Non |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Aide juridique | ||
Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? | Quand est-ce que l'aide est complète? | Conditions? | |
Cas A | L’aide peut être demandée par la mère avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi | L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale. | L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par la mère n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à la charge de la mère et de 975 EUR pour la 3ème personne à charge et les suivantes |
Cas B | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Remboursement | |
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges? | Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique? | |
Cas A | Oui, si décision du juge en ce sens | Lorsque la décision du juge aux affaires familiales condamne aux dépens le père qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la mère, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle |
Cas B | Idem | Idem |
Cas pratique | Traduction | Interprétation | ||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | |
Cas A | Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge. | Il n’y a pas de statistiques disponibles. | Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'exprime les parties | La rémunération est fixée par le juge. |
Cas B | Idem | Idem | Idem | Idem |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.
Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.
Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.
Cas pratique | Procès | ||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | |
Cas A | Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux. Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR | Tribunal de grande instance : non | Tribunal de grande instance : non |
Cas B | Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux. Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR. | Tribunal de grande instance : non | Tribunal de grande instance : non |
Cas pratique | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | Non | Non | Non | Oui Conciliation Médiation judiciaire Médiation extrajudiciaire | Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur |
Cas B | Non | Non | Non | Oui Conciliation Médiation judiciaire Médiation extrajudiciaire | Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui | Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR | Oui | Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR | Signification : 26,70 EUR | Non | Rémunération fixée par le juge |
Cas B | Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui | Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR | Oui | Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR | Signification : 26,70 EUR | Non | Rémunération fixée par le juge |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? | |
Cas A | Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins) | Non |
Cas B | Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins) | Non |
Cas pratique | Aide juridique | ||
Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? | Quand est-ce que l'aide est complète? | Conditions? | |
Cas A | Les personnes morales à but lucratif (société commerciale par exemple) ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. en effet, cette est accordée en France aux seules personnes physiques, ainsi que, sous certaines conditions, aux morales à but non lucratif et aux syndics de copropriété | L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale | L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes |
Cas B | Idem | Idem | Idem |
Cas pratique | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges? | Si le remboursement n'est pas total, quelle est sa proportion en règle générale? | Quels coûts ne sont jamais remboursés? | Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique? | |
Cas A | Oui | Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge | Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité | Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle |
Cas B | Oui | Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge | Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité | Idem |
Cas pratique | Traduction | Interprétation | ||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | |
Cas A | Nécessité de traduire les pièces soumises au juge | Il n’y a pas de statistiques disponibles | Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties | Rémunération fixée par le juge |
Cas B | Nécessité de traduire les pièces soumises au juge Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001 | Il n’y a pas de statistiques disponibles | Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001 | Rémunération fixée par le juge |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.
Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | Tribunal de grande instance : Il n’y a pas de frais initiaux Tribunal de commerce : oui, il y a des frais initiaux dont le montant munimum atteint la somme de 69,97 EUR. | Tribunal de grande instance : non | Tribunal de grande instance : non | Non | Non | Non | Oui Conciliation Mediation judiciaire Médiation extrajudiciaire | Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur |
Cas B | Tribunal de grande instance : non Tribunal de commerce : oui, il y a des frais intiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR. | Tribunal de grande instance : non | Tribunal de grande instance : non | Non | Non | Non | Oui Conciliation Mediation judiciaire Médiation extra judiciaire | Gratuit Honoraires fixés par le juge Convention entre les parties et le médiateur |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui | Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR | Oui | Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR | Signification : 26,70 EUR | Non | Rémunération fixée par le juge |
Cas B | Tribunal de grande instance : oui Tribunal de commerce : non Cour d’appel : oui | Avocats : Statistique non disponible Avoués : 983 EUR | Oui | Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR | Signification : 26,70 EUR | Non | Rémunération fixée par le juge |
Cas pratique | Indemnisation des témoins |
Les témoins sont-ils indemnisés? | |
Cas A | Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins) |
Cas B | Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins) |
Cas pratique | Aide juridique | ||
Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? | Quand est-ce que l'aide est complète? | Conditions? | |
Cas A | L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par l’acheteur personne physique ou morale à but non lucratif. Elle est accordée si : - l’action engagée par l’acheteur n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; -les ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi - les frais de procès ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ; | L’Etat prend en charge tous les frais de procès si l’acheteur bénéficie de l’aide totale. | L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes |
Cas B | Idem | Idem | Idem |
|
Remboursement
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?
Cas A
Oui
Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge
Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité
Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Cas B
Oui
Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge
Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité
Idem
Cas pratique | Traduction | Interprétation | ||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | |
Cas A | Nécessité de traduire les pièces soumises au juge | Il n’y a pas de statistiques disponibles | Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties | Rémunération fixée par le juge |
Cas B | Nécessité de traduire les pièces soumises au juge Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001 | Il n’y a pas de statistiques disponibles | Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001 | Rémunération fixée par le juge |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.